Propriété à revenus

VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
-Important d'effectuer votre vérification diligente
-La présente vente est sans garantie légale aux risques et
périls de l'acheteur
-Choix du notaire devra être préalablement approuvé par le
Vendeur. L'acheteur s'engage à assumer les honoraires de la
personne chargée de rédiger l'acte de vente ainsi que les
frais de publication et des copies pour chacune des
parties, les frais de radiation et les frais de déplacement
du notaire pour la signature de l'acte de vente au domicile
professionnel du vendeur ou les frais d'un notaire de
Québec représentant plus ou moins 300$ et ce, afin de
recevoir la signature du vendeur dans le cas ou le notaire
désigné par l'acheteur ne peut s'y rendre.
Il s'engage également à payer les droits de mutation exigés
par la Ville, les honoraires et débours du notaire liés à
la vérification des taxes municipales et scolaires.
-Toute promesse d'achat devra être complétée sur le
formulaire ci-joint ( voir annexe)
L'acheteur devra fournir une traite bancaire de 25000$ avec
la promesse d'achat, qui sera encaissé au moment de
l'acceptation de la promesse d'achat.
-Il devra fournir au vendeur la preuve de financement dans
les quinze (15) jours suivant l'acceptation de la promesse
d'achat ou si l'acheteur n'a pas besoin de financement, il
devra dans les cinq (5) jours ouvrables suivant
l'acceptation de la promesse d'achat, fournir une lettre de
confirmation bancaire à l'effet que les fonds sont
disponibles.
-Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à
communiquer avec nous.

Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur.